La micro-entreprise est un statut que l'on choisit si on veut démarrer une activité à plein temps ou à mi-temps et qu'on prévoit de réaliser un chiffre d'affaire annuel de :
82 200€ maximum pour une activité commercial (achat/vente et d'hébergement type hôtels, chambres d'hôtes, etc..).
32 900€ maximum pour une activité de service (prestations de service et professions libérales).
42 600€ maximum pour les revenus des artistes-interprètes et droits d'auteur.

 

Si la micro-entreprise est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.

 

La micro-entreprise doit être constitué d'une personne seulement d'où l'appellation "auto-entrepreneur ou autoentrepreneur".

 

La micro-entreprise bénéficient de droit à l'exonération de la TVA "Franchise de TVA" (pas de paiement, ni de récupération), elle ne récupère pas la TVA sur ses achats, frais, dépenses, ni amortir de matériel et par conséquent ne la facture pas à ses clients sur les ventes ou prestations qu'elle réalise (elle facture HT et son chiffre d'affaire est HT).

 

La micro-entreprise au régime micro-social simplifié en ce qui concerne les cotisations et contributions sociales.

L'auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires (le montant des recettes réellement encaissées, et non pas facturées) de façon mensuelle ou trimestrielle (selon son choix), pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales.
En l’absence de chiffres d’affaires, il convient d’indiquer « 0 » pour la période concernée.

 

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type d'activité.

14,40% (dont 1 % pour l’impôt) pour : Vente de marchandise, et d'hébergement type hôtels, chambres d'hôtes, etc…
24,80% (dont 1,7 % pour l’impôt) pour : Prestations de services commerciales ou artisanales
25,30% (dont 2,2 % pour l’impôt) pour : Autres prestations de service
Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS.
A ce taux, il convient d'ajouter la contribution relative au financement de la formation professionnelle :
0,10 % pour les commerçants
0,30 % pour les artisans
0,20 % pour les professions libérales

L'autoentrepreneur déclare tous les mois ou tous les trimestres le montant du chiffre d'affaires réalisé:
- Au RSI pour les commerçants et artisans ou à l'Urssaf pour les professions libérales
Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique. Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.

IMPORTANT : Si le chiffre d'affaires réalisé n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, l'entrepreneur est redevable d'une pénalité d'un montant 49 €(en 2016) pour chaque déclaration manquante.

La micro-entreprise et l'impôt : D'un point de vue fiscal, l'auto-entrepreneur règle son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel. Il a le choix entre le régime de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu (régime optionnel).

Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.