Les avantages du statut de la micro-entreprise

- Un enregistrement simple et rapide
- Une comptabilité réduite
- Pas de déclaration de TVA
- Des impôts et cotisations simple à calculer
- Possibilité du versement fiscal libératoire
- Une charge administrative allégée
- De nombreuses activités compatibles
- Possibilité de cumuler plusieurs activités
- Des charges sociales et fiscales calculées selon le chiffre d’affaires

Les conditions à respecter

- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.

- Indiquer les mentions suivantes sur les documents commerciaux :
L’adresse de l’établissement
la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" sur vos devis et factures.

- Respecter des règles de comptabilité et de gestion :
tenir un livre « recettes – dépenses »
conserver l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives à vos achats, ventes et prestations de services
déclarer votre chiffre d'affaires dans les délais
déclarer le fait que vous ne fassiez pas de chiffre d'affaires (déclaration à 0€) sous peine de pénalité.

- Souscrire une assurance professionnelle (fortement conseillé).

- Respecter les règles et normes régies par votre activité.

- Ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour votre activité.

- S’immatriculer au RCS et/ou au répertoire des métiers.

- Faire un stage de préparation à l'installation (SPI) obligatoire pour les artisans.

Le chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter sont les suivants :

 

82 200€ maximum
·        - Fabrication d'un produit à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique, etc.) pour le revendre (boulangerie, fabrication de bijoux fantaisie, etc.) ; 
·        - Vente de denrées à consommer sur place (café, restaurant, brasserie…) ;
 ·        - Fourniture de prestations d'hébergement (hôtellerie, chambre d'hôte).

 
32 900€ maximum
·        - Réalisation de prestations de services
 ·        - Revente de biens incorporels
 ·        - Travaux immobiliers
 ·        - Location meublée.

 
Le seuil se calcul au prorata temporis: Si la micro-entreprise est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata du temps d'exercice de l'activité.


Si dépassement du seuil :

Si lors de la 1ère année d’activité, vous dépassez ce seuil, le montant est toléré jusqu’à :

-        90 300€ pour les activités d’achat-vente,

-        34 900€ pour les autres prestations de services.

 

Autrement, des sanctions sont imposées :

-        Perte du bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise au 1er janvier de l’année de dépassement,

-        Paiement de la TVA au 1er jour de dépassement.

Régime fiscal, taxes et cotisations pour l'auto-entrepreneur

Régime fiscal :

Il repose sur 2 principes clés :
- La franchise de TVA
- Les seuils de CA

Le revenu imposable est basé sur :
- Un abattement forfaitaire sur le CA
- L’impossibilité de déclarer un déficit

 

Le prélèvement libératoire de l’impôt (selon votre CA) :

Il est accessible à 1 condition :
- que le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant par part de quotient familial (année n-2).

La taxe sur la valeur ajoutée :
En tant que micro-entrepreneur, vous avez une dispense de TVA.

Les conséquences sur votre activité sont les suivantes :
- Il n’y a pas de différence entre le Hors Taxes et le Toutes Taxes Comprises (paiement de la TVA aux fournisseurs non récupérables),
- Impossible de récupérer la TVA pour les entreprises qui vous achètent des biens.

 

La Contribution Economique Territoriale (CET) :

Elle est composée de :
- la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE),
- la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Vous êtes exonérés automatiquement de la CVAE (moins de 500 000€ de CA).

Cependant, vous devrez quand même vous acquitter d’une taxe forfaitaire selon votre commune d’immatriculation.


La Taxe pour Frais de Chambre (TFC) :

Il s’agit d’une taxe additionnelle, à payer en même temps que les cotisations salariales.

La taxe pour frais de chambre de commerce représente :
- 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour les personnes qui exercent une activité de vente de marchandises,
- 0,007 % du CA pour les artisans inscrits au répertoire des métiers et qui restent inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription.

La taxe pour frais de chambre des métiers représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

 

Les cotisations sociales :

Elles dépendent de l’activité exercée.

 

- Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement : 
13,4% (Pour les DOM: Exonération pour les 24 premiers mois puis 9.4%)
- Autres prestations de services commerciales ou artisanales :  23,1%
(Pour les DOM: Exonération pour les 24 premiers mois puis 16.4%)

- Professions libérales relevant du RSI au titre de l'assurance vieillesse : 23,1% (Pour les DOM: Idem)
- Professions libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse : 22,9% (Pour les DOM: 7.8% pour les 24 premiers mois puis 15.6%)

 

Si vous bénéficiez de l’ACCRE, les taux sont différents.

Les cotisations de formation professionnelle :

Elles dépendent du CA et sont à payer en même temps que les autres cotisations.

Les protections sociales

Vous avez droit à une couverture sociale minimum :

-        La santé (maladie, maternité, indemnités journalières),

-        Les allocations familiales,

-        La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire),

-        La prévoyance (invalidité – décès),

-        La formation professionnelle.

 

Les « ayants-droits » sont couverts également (possibilité de souscription d’une complémentaire privée).

  • Vous ne cotisez pas pour l’assurance chômage,
  • Etre affilié au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au moins un an pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, 
  • Les validations de trimestres pour la retraite se font en fonction du CA réalisé.

Les aides à la création d'une micro-entreprise

ACCRE :

Exonération de charges sociales au profit des créateurs remplissant certaines conditions (demandeurs d'emploi principalement).

Cette exonération ne couvre pas toutes les cotisations dues (notamment la retraite complémentaire et la CSG-CRDS), des taux spécifiques de cotisations sociales sont appliqués aux micro-entrepreneurs pendant la période d'exonération. 

 

Pôle Emploi :

Sous forme d’aide financière.

 

Agefiph :

Aide attribuée par cet organisme aux demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qui créent une entreprise.

 

NACRE :

Dispositif global ayant pour objectif de donner aux porteurs de projet rencontrant des difficultés d'insertion, le maximum de chances de réussite. Il comprend une aide au montage du projet et au développement de l'entreprise et une aide financière.

Les aides personnelles

Pôle Emploi :

Sous forme du maintien des allocations chômage.

Les formalités de création d'une micro-entreprise

1.     Immatriculation

Elle se fait en ligne ou sur papier.

Elle est gratuite.

 

En ligne :

Votre activité est commerciale (achat-vente ou prestation de services), vous devez vous immatriculer auprès du CFE des Chambres de commerce et d'industrie.

http://www.cfenet.cci.fr/

 

Votre activité est artisanale ou mixte (commerciale et artisanale), vous devez vous immatriculer auprès du CFE Chambres de métiers et de l'artisanat.

https://www.cfe-metiers.com/

 

Votre activité est libérale, vous devez vous immatriculer auprès du CFE des URSSAF.

https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/

 

Sur papier :

Télécharger, remplissez et renvoyer le dossier ci-dessous à votre CFE :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15253.do

Ou, vous pouvez vous rendre dans votre CFE.

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Combien ça coûte ?

Les frais d’immatriculation :
Gratuite, à moins que :

- Votre activité soit artisanale = coût du stage
- Vous soyez agent commercial = immatriculation au registre spécial des agents commerciaux payant
- Vous souhaitiez souscrire à un service d’assistance à formalités payant

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel

L’assurance professionnelle :

Certaines activités imposent d'être couvertes par un contrat d'assurance professionnelle.