Les principes du régime du micro-entrepreneur

A noter : En 2016, "l'auto-entrepreneur" devient "micro-entrepreneur" !

En effet, depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont automatiquement soumis au régime micro-social.

- Les auto-entrepreneurs qui étaient en activité au 31/12/2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change, sauf le nom !

- Les micro-entrepreneurs qui débutent leur activité en 2016 sont soumis aux mêmes règles que les auto-entrepreneurs de 2015.

Etre micro-entrepreneur :

Il s’agit d’être un entrepreneur individuel (donc un travailleur non salarié) exerçant une activité professionnelle indépendante, de façon régulière ou ponctuelle, et qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifiés.

Cette activité peut être commerciale, artisanale ou encore libérale relevant du régime d'assurance vieillesse du RSI ou de la Cipav exercée en entreprise individuelle, dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas un certain montant.

A savoir :

-        Le bénéfice de l'entreprise est calculé de façon forfaitaire (pas de comptabilité complète à tenir).

-        Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu.

-        Le micro-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA.

-        Le micro-entrepreneur, comme les autres entrepreneurs, est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dès sa 2nde année d'activité.

 

Le régime micro-social permet de calculer le montant de ses cotisations sociales en pourcentage de son chiffre d'affaires et de les régler au fur et à mesure des encaissements (pas de cotisations si pas de chiffre d’affaires).

Les différences entre l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur :

-        Le nom

-        Les taux du régime micro social augmentent légèrement

-        Les prestations maternité sont réduites en cas de revenus très faibles

-        Les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis automatiquement au régime micro-social. 

Le statut du micro-entrepreneur est pour qui ?

Tout porteur de projet souhaitant créer une activité, à titre principal ou complémentaire.

 

En tant que salarié

-        Ne pas concurrencer votre employeur de manière déloyale,

-        Respecter la clause d'exclusivité au-delà de la période de tolérance admise par la loi (un an) lorsqu'il en existe une dans votre contrat de travail ou dans votre convention collective,

-        Demander une autorisation à votre employeur si vous souhaitez exercer la même activité auprès des clients de celui-ci,

-        Effectuer votre activité en dehors des heures de travail.

 

En tant que fonctionnaire

A temps complet ou non complet

-        Déclaration préalable à votre autorité administrative,

-        Pas de limitation dans le temps de l'exercice de l'activité accessoire.  

 

A temps plein ou temps partiel

-        Demande d'autorisation à votre autorité administrative,

-        Limitation de l'exercice de l'activité accessoire à deux ans (renouvelable une fois après avis de la commission de déontologie) sauf pour les activités d'expertise ou de consultation, d'enseignement ou de formation et de travaux effectués chez des particuliers.

 

Dans tous les cas, l'administration peut s'opposer à la poursuite de l'activité de micro-entrepreneur s'il s'avère que celle-ci perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l'agent dans l'administration. 

 

En congé parental

Une salariée en congé maternité ne peut pas avoir une autre activité professionnelle pendant son congé maternité puisqu'elle est en arrêt de travail pris en charge par la Sécurité sociale.

 

 

En tant qu’étudiant

 Le fait d'avoir des revenus peut avoir un impact sur :

-        le montant des impôts sur le revenu de vos parents si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, 

-        et/ou la capacité à opter pour le prélèvement obligatoire, 

-        le montant de l'aide personnalisée pour le logement, 

-        le montant d'une éventuelle bourse pour les études.
Les revenus liés à une activité en tant que micro-entrepreneur seront à déclarer en fin d'année sur la déclaration de revenus de l'étudiant ou sur celle de ses parents. Le montant de la bourse se calculant sur les revenus de l'année n-2, les nouveaux revenus de micro-entrepreneur auront une incidence différée sur la bourse attribuée. 

-        l'accès à d'autres aides (Défi-jeunes, NACRE, ACCRE…)

 

En tant que retraité

Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2015, les cotisations versées ne génèrent aucun droit supplémentaire quel que soit le régime de retraite (salarié, indépendant…).

-        Si vous êtes retraité au titre d’un régime de salariés, vous pouvez cumuler sans limite votre  pension de vieillesse avec ses revenus d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.

 

-        Si vous êtes retraité du RSI, vous pouvez cumuler sans aucune restriction des revenus d’auto-entrepreneur avec votre pension, si vous remplissez les conditions suivantes :

-        avoir fait liquider l’ensemble de ses pensions auprès des régimes obligatoires de retraite,

-        avoir l’âge légal de départ à la retraite

-        justifier d’une pension à taux plein ou avoir l’âge du taux plein dans les autres cas.

Si ces conditions ne sont pas remplies, les revenus d’auto-entrepreneur ne devront pas dépasser certains plafonds sinon la pension du RSI sera suspendue.

En tant que chômeur

Pôle-Emploi propose deux aides principales pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise.

 

Quelles activités peuvent être créées en micro-entrepreneur ?

Tout projet d'activité commerciale, artisanale ou libérale, à quelques exceptions près.
Activité commerciale
1. Achat matière première, fabrication et vente
2. Achat et revente en l’état
3. Achat, transformation et revente
4. Vente de produit immatériel

 

Activité de prestation de service
- On propose un service au client (aide à domicile, dépannage informatique …).

 

Les professions libérales
- C’est ce qui relève de la production intellectuelle, de conception, conseil et formation (donner des cours, faire des formations …).

Le cumul d’activité est possible, mais vous ne pouvez avoir qu’une seule auto-entreprise

Les activités non adaptées

- Commerce en boutique (TVA non récupérable, payer des impôts comportant vos coûts).
- Nécessitant des salariés (payer des impôts comportant vos coûts, difficulté à payer le salarié)
- Nécessitant trop d’investissements (TVA non récupérable, impossible de les amortir)
- Nécessitant des relations intra-communautaires (pas de déduction de TVA)

 

Les activités exclues

- Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.
- Les activités relevant de la TVA immobilière.
- La location.
- Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa.